Conditions générales d'utilisation et de vente
I) Dispositions préliminaires
1.1) Objet
Vous êtes actuellement librement connecté sur le Site eric-et-caroline.fr (ci-après désigné le « Site »). Les présentes conditions générales sont librement accessibles à toute personne visitant et/ou utilisant le Site. Elles ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur le Site.
Le Site est proposé par la Société «SARL Eric et Caroline», maraîchers bio, dont le siège social est 9 A route de Wihr en Plaine 68320 HOLTZWIHR, au capital social de 10 000 € représentée par Eric MERCIER. Société enregistrée au RCS COLMAR sous le numéro TI 519 960 413. (ci-après désignée la « Société »).
Le Site est une place de marché permettant aux internautes de créer un compte, de créer et gérer un abonnement aux paniers, de réaliser des achats de denrées alimentaires bio directement auprès du maraîcher.
Le Site réunit les intervenants suivants :
- D'une part, la SARL Eric et Caroline qui propose de vendre ses produits directement aux consommateurs en Alsace (ci-après : la « Société »),
- D'autre part, les utilisateurs du Site à des fins consultatives ou d'achat qui sont inscrits à eric-et-caroline.fr afin de pouvoir bénéficier des offres de la Société (ci-après : les « Utilisateurs »).
- Enfin, DYNAPSE, prestataire de la solution technique.
Toutes transactions réalisées sur le Site (ci-après : les « ventes ») sont conclues directement entre la Société et les Utilisateurs via le Site qui est un outil technique permettant la relation commerciale. La Société assure l'entretien, l'animation du Site et l'ensemble des contenus générés par les utilisateurs sur leur espace personnel.
Ces conditions générales d'utilisation et de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français et dans le respect des lois applicables en France. En cas de litige, le tribunal de Nancy sera seul compétent. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et nous vous invitons à les consulter à chaque connexion avant l'utilisation du Site.
TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES
Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du Site ont pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du service et de mieux répondre aux attentes de l'utilisateur. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par la Société, et notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut à tout moment se désinscrire en utilisant le lien de désinscription intégré à tous les courriels commerciaux. Il peut également en faire la demande par écrit à l'adresse suivante Dynapse - 6, Allée Pelletier Doisy 54600 Villers-les-Nancy en indiquant son nom, prénom et adresse e-mail.
1.2) Exploitant du Site et des Services, contact
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Dynapse - 6, Allée Pelletier Doisy 54600 Villers-lès-Nancy
Téléphone : 03 83 61 44 28
Adresse électronique : contact@dynapse.fr
1.3) Accès au Site
L'accès consultatif au Site en tant que visiteur est libre. L'accès aux paramètres du Site et aux Services inclus au Back Office est exclusivement réservé à la Société et à DYNAPSE. Chacun se voit délimiter un espace propre qui lui est réservé :
- L'utilisateur accède à son compte A-bionné, son espace personnel via son adresse mail et son mot de passe comprenant les informations qu'il a lui-même déclaré ainsi que des fonctionnalités et des espaces mis à sa disposition par la Société.
- La société accède à son compte à partir de son adresse mail et de son mot de passe. Cela lui donne accès aux informations sur sa boutique et peut à tout moment modifier ses produits, des contenus, des commandes et procéder à des opérations de vente. La Société est seule responsable des informations visibles sur sa boutique : pages de présentation, fiches produits, informations personnelles et toutes autres informations présentes. La Société est responsable de la qualité et de la fiabilité des informations présentes sur le Site.
- DYNAPSE accède à l'ensemble du back-office et possède les droits d'administration du Site. Elle accède à l'ensemble des comptes, des paramétrages, des développements et peut à sa convenance apporter des modifications structurelles, techniques. Elle décide de l'organisation du Site, de son interface et de l'ensemble des documents générés par l'activité du Site.
1.4) Acceptation des conditions générales
En passant commande, l'Utilisateur accepte sans réserve, pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation. L'utilisateur refusant les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
II) Dispositions relatives aux Utilisateurs
2.1) Inscription
L'inscription d'un Utilisateur se fait de façon libre et spontanée. L'inscription se fait lors du passage de la première commande de l'Utilisateur. L'inscription est gratuite. L'Utilisateur doit compléter l'ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte. Cette inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte »), sous une forme et selon les moyens techniques que DYNAPSE juge approprié. L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Si ces informations viennent à évoluer, il s'engage à les mettre à jour dans son Compte, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés. L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir en l'absence d'actualisation de ces informations et dont il assume seul les conséquences. L'Utilisateur est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l'exactitude des données. L'Utilisateur s'oblige à répondre sans délai à cette demande d'information complémentaire. La société se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation. L'accès à son Compte est soumis à l'usage d'un identifiant et d'un mot de passe dont l'Utilisateur a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société s'il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
2.2) Conclusion des Ventes et passation des commandes
L'Utilisateur peut procéder à l'achat des marchandises à la Société selon la procédure suivante :
A la première connexion, l’Utilisateur peut acheter un panier de légumes ou un grand panier de légumes ou un panier Caméléon et en complément un panier de fruits. Ensuite l’Utilisateur peut s’abonner à un ou plusieurs paniers, son engagement est de 9 semaines sans contrainte de temps. Lorsqu’il est abonné, il peut procéder à des achats de produits proposés en plus des paniers à condition d’avoir un panier de légumes ou un panier caméléon prévu à la date de livraison.
L’utilisateur peut annuler son panier jusqu’à J-3 à 23h30. Au-delà de cette date, la commande est jugée comme non annulable. L’utilisateur peut aussi modifier le lieu de retrait de son panier, ponctuellement ou dans la durée. Il peut aussi modifier son abonnement.
L’utilisateur est informé à J-2 de la composition des paniers prévue pour lui le jour J, il peut alors remplacer un maximum de 2 produits (dans une liste de 2 produits) dans ces paniers (sauf pour le panier Caméléon qui comporte des recettes). Il peut le faire au plus tard à J-2 à 23h30.
L’utilisateur est informé à J-2 des produits disponibles à l’achat dans la boutique en ligne, en plus des paniers, il peut effectuer des achats en plus au plus tard à J-2 à 23h30.
L’utilisateur peut consulter sa commande « en préparation » puis sa commande « en attente de facturation », telle qu’elle lui sera livrée, sur son compte Utilisateur.
Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation afférente au délai de rétractation, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée, compte tenu de la nature des produits consommés.
Après le paiement de leur commande, les Utilisateurs sont engagés auprès de la Société à venir chercher l'intégralité de leur commande le jour prévu et dans la plage horaire choisie sur le Site. Ils peuvent consulter leur commande depuis leur compte Utilisateur (A-bionné). Leur commande reprend l'ensemble des produits sélectionnés. L'Utilisateur est informé que toute marchandise non retirée à l'issue de la plage horaire restera chez la Société, sans possibilité pour l'Utilisateur concerné d'en demander le remboursement. Les Utilisateurs pourront contacter la Société pour trouver un moyen de récupérer leur commande. Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect des engagements qu'ils ont pris sur le Site. Ils doivent s'assurer de leur capacité propre à se rendre sur le lieu de retrait et/ou de livraison dans la plage horaire prévue. Aucun remboursement ne pourra être engagé si ces conditions ne sont pas tenues. Les Utilisateurs enverront leurs réclamations directement à la Société grâce aux coordonnées de contact présentes sur le site internet de la Société. Les Utilisateurs et la Société pourront chercher une solution amiable commerciale.
La commande est livrée en une ou plusieurs caisses plastiques solides appartenant à Eric et Caroline. L’Utilisateur emporte la caisse avec son contenu et la rapporte la fois suivante en venant chercher une nouvelle commande. Les caisses sont comptabilisées pour chaque Utilisateur, dans son compte. L’Utilisateur veillera à rapporter la caisse vide à chaque fois ainsi que la semaine suivant sa dernière commande en cas d’arrêt définitif de son abonnement. Dans le cas où les caisses ne sont pas rapportées, l’Utilisateur sera contacté par la Société. Sans réaction de sa part, les caisses seront facturées à l’Utilisateur au prix de 15 euros TTC.
Au moment du retrait de leur commande, les Utilisateurs sont tenus de vérifier leur contenu. Le départ avec les marchandises vaut acceptation de celles-ci suivant les informations écrites sur le compte de l’utilisateur. Compte-tenu de la fragilité potentielle des produits frais, les Utilisateurs devront apporter une attention toute particulière à ces produits au moment de leur retrait. L'ensemble des produits contenus dans les paniers sont destinés à être consommés dans la semaine suivant leur retrait, maintenus au froid.
Tous litiges, de quelques natures qu'ils soient, seront déclarés sans délai par l'Utilisateur à la Société et donnera lieu à une recherche amiable de solution. Cette réclamation devra être dûment justifiée avec des preuves à l'appui comme des photos par exemple. La Société prendra acte de cette réclamation et étudiera sa légitimité et sa véracité dans les moyens qui lui seront donnés. Si celle-ci est jugée recevable, elle donnera lieu à un arrangement amiable sur le produit.
Les Utilisateurs pourront être prévenus de l'indisponibilité d'un produit commandé, par mail.
2.3) Prix et paiement
Les prix de vente des produits sont affichés sur chaque produit dans la boutique, sous la responsabilité exclusive de la Société. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché dans la boutique au moment de la commande. Seule la commande du panier d’essai est payable directement en ligne.
Certains produits vendus par la Société sont vendus en poids variable et donc en prix variable. Cette particularité est indiquée sur la fiche produit de chaque produit concerné. Lors de sa commande, l'Utilisateur réserve donc un produit dont le poids et le prix sont susceptibles de varier.
Les paniers d’essai sont à prix fixe (petit panier de légumes : 19 € / grand panier de légumes : 31 € / panier caméléon : 23 € / panier de fruits : 12 €), le paiement du prix s'effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne, fourni par la Société.
Les factures sont constituées du total de toutes les commandes validées sur un mois et sont éditées au mois échu. Le règlement des factures s’effectue de préférence par prélèvement automatique ; en cas de refus du prélèvement automatique, une autre solution pourra être proposée individuellement à l’Utilisateur.
Au moment de l’édition de la facture, l’Utilisateur peut prendre contact avec la Société en cas de contestation.
Les Utilisateurs ont accès à l'ensemble de leurs factures depuis leur interface en ligne.
2.4) Autres réclamations (hors ventes et services).
Toutes autres réclamations portant sur l'ensemble des éléments du Site, sa gestion et/ou simples remarques sera reçue à l'adresse mail : contact@dynapse.fr. DYNAPSE prendra acte de cette réclamation et la traitera dans les plus brefs délais. En aucun cas, ces réclamations ne pourront donner lieu à des remboursements de quelques natures qu'ils soient.
2.5) Désinscription et exclusion d'un Utilisateur
L'Utilisateur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de se désinscrire du Site.
Dans le cas où l'Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société sera en droit d'exclure l'Utilisateur, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le retrait et l'exclusion d'un Utilisateur, quel que soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture de son compte. Il ne pourra plus passer de commande sur le Site. Les achats non livrés qu'il aura éventuellement effectués avant la fermeture de son compte seront annulés.
III) Dispositions relatives à la Société
A ce titre, DYNAPSE et La Société s'oblige notamment :
- à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale.
- A respecter les lois en vigueur et être à jour des ces obligations légales.
- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.
La Société, en charge de la vente des produits s'engage :
- à respecter notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les règles relatives à la présentation des produits, à leur étiquetage, à la fixation des prix, ainsi qu'à l'entretien et l'hygiène dont notamment, l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.
- à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions générales, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site, à l'exclusion de tous autres moyens. La Société est seule responsable des Offres qu'elle émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur. Elle déclare et garantit que les marchandises offertes à la vente sont disponibles et qu'il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser. Elle est garante de l'exécution du contrat de vente à l'égard des Utilisateurs comme de la quantité, qualité et conformité des marchandises livrées, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.
IV) Dispositions communes
4.1) Transactions financières
Les transactions financières relatives au paiement des marchandises via le Site sont confiées à un prestataire, (solution MONETICO PAIEMENT, paiement sécurisé de la cic), nommément désigné sur le Site, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
4.2) Responsabilité de DYNAPSE
DYNAPSE intervient en qualité de prestataire technique en mettant à disposition de la Société une plateforme, ainsi que des outils et des moyens techniques. DYNAPSE intervient également en qualité d'apporteur d'affaire en développant par les moyens qu'elle seule juge nécessaire et appropriée la notoriété de la plateforme auprès des Utilisateurs. DYNAPSE agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte de la Société ou des Utilisateurs.
DYNAPSE ne garantit notamment pas la réalisation de transactions qui sont sous la seule responsabilité de la Société, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et la Société. Elle n'offre pas non plus de garantie à la Société en termes de débouchés ou de volume. DYNAPSE n'est pas en possession (ni légale, ni physique) des marchandises échangées sur le Site entre la Société et les Utilisateurs.
DYNAPSE intervient en qualité d'hébergeur de tous contenus générés par les Utilisateurs sur le Site. Elle n'assure aucune modération ou contrôle préalable d'aucune sorte. Elle n'a pas connaissance, avant leur mise en ligne, des contenus, dont elle n'assure que l'hébergement. En conséquence, DYNAPSE ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des contenus en question.
DYNAPSE se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
4.3) Obligations et garantie de la Société relatives aux Contenus
On entend par « Contenus » tous propos, messages ou contenus de quelque nature que ce soit (texte, image, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.).
La Société est seule responsable de l'ensemble des Contenus qu'elle choisit de mettre en ligne sur le Site.
La Société déclare et garantit expressément :
- qu'elle est la seule et unique propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus et dans le cas contraire, qu'elle a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires à leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces Contenus ;
- qu'elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l'image ou les biens sont reproduits dans les Contenus, ou de toutes personnes titulaires de l'autorité pour y consentir ;
- qu'elle n'enfreint d'une manière générale aucun droit appartenant à un tiers, quelle qu'en soit la nature ou la cause, du fait desdits Contenus.
4.4) Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser le Site aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
- la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l'exercice d'activités illégales, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l'atteinte aux droits de tiers,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers,
- l'envoi d'emails non sollicités,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un Site tiers,
- et plus généralement toute pratique détournant tout ou partie du Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de la Société, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs de son Site, toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services, au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
V) Propriété intellectuelle
5.1) Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc…) exploités par DYNAPSE et mis à disposition de la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de DYNAPSE, sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
5.2) « Cookie »
Il est rappelé qu'un « cookie » peut s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation du visiteur lors de la visite du Site. Un « cookie » est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Il est précisé que tout internaute peut s'opposer à la mise en place de « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.
5.3) Plaintes
La responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnements ou dommages causés au système informatique de l’Utilisateur.
VI) Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du Site ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes de la Société.
L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par la Société pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment par mail à l'adresse contact@dynapse.fr .
La Société s'engage à ne pas diffuser ces informations à des tiers.
En conformité avec les dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (article 34), les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s'adressant directement à la Société.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur après modification le 16 octobre 2019.
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